Alerte aux déchets

L'association Alerte aux déchets BP 1 60 870 Villers-Saint-Paul

A l'attention de Mesdames et Messieurs les Conseillers formant le Tribunal Administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier 80 011 AMIENS cedex

MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE A LA REQUETE EN ANNULATION DU 13 DECEMBRE 2002 Dossier n° 0202603-1

POUR :

L'Association Alerte aux déchets, dont le siège social est BP 1, 60.870 Villers-Saint-Paul, agissant conformément à ses statuts, représentée par son Président, Pierre Bouillon, dûment habilité à cet effet.

CONTRE :

Un arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 pris par Monsieur le Préfet de l'Oise, statuant sur la demande présentée par Monsieur le Président du Syndicat mixte de la vallée de l'Oise (SMVO) en vue de construire et d'exploiter un centre de traitement et de valorisation de déchets ménagers et assimilés sur un terrain sis avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie à Villers-Saint-Paul.

1.- EXPOSE DES FAITS :

Le présent mémoire supplémentaire renforce les argumentations développées dans la requête du 13 décembre 2002 et son complément de février 2004. Il souligne de nouveau l'irrégularité de l'arrêté contesté.

Ce supplément montre qu'une politique « Zéro déchet » est du domaine du possible, mais que l'incinération interdit sa mise en œuvre.

Ce supplément précise le caractère polluant de l'installation, étayé par le dépassement soudain, depuis la mise en service de l'incinérateur, des normes sanitaires en vigueur, pour certains polluants dont les teneurs augmentent de façon préoccupante dans les produits agricoles.

Ce supplément apporte des éléments nouveaux concernant l'état sanitaire de la population dans le bassin creillois.

Ce supplément montre que l'incinérateur de Villers Saint Paul est inutile.

Le recours à une solution non polluante va de pair avec la mise en œuvre sur le territoire du SMVO d'une politique volontariste de prévention en matière de déchets ménagers, de développement du tri, de la collecte sélective et des filières de recyclage. Hélas, certaines communes, dont celle de Creil, refusent toujours de généraliser sur leur territoire la collecte des déchets triés. Elles préfèrent alimenter l'incinérateur en déchets non triés.

L'association Alerte aux déchets déplore que depuis le dépôt de la requête du 13 décembre 2002, une politique du fait accompli décidée par le SMVO a consisté à poursuivre, voire à accélérer les travaux, ceci ayant pour conséquence de placer Monsieur le Président du Tribunal Administratif dans la situation de juger une fois l'incinérateur construit et en fonctionnement, tentant ainsi de faire peu de cas de la décision de justice à venir, considérée comme une simple formalité administrative.

2.- DISCUSSION

2.1. - Sur la recevabilité du présent supplément à la requête : Intérêt à agir de l'association requérante.

L'intérêt à agir de l'association Alerte aux déchets est toujours le même que celui exposé dans le recours du 13 décembre 2002, puis dans le complément au recours déposé en février 2004. Messieurs les membres formant le tribunal administratif sont informés par ailleurs que lors de l'assemblée générale annuelle de l'association Alerte aux déchets, le 14 décembre 2004, Pierre Bouillon a remplacé Frédéric Schwindenhammer à la présidence de l'association (Pièce jointe n°1).

2.2. Supplément au point 2.2.2 du complément (point 2.1 de la requête) - Les mesures de prévention appropriées et les meilleures techniques disponibles n'ont pas été choisies. L'arrêté ne respecte pas les dispositions de l'art. 3 de la Directive européenne n°96-61 du Conseil du 24 septembre 1996.

Les autorités compétentes ne se sont pas assurées que l'installation serait exploitée de telle sorte que, art.3-a/ : « toutes les mesures de prévention appropriées soient prises contre les pollutions, notamment en ayant recours aux meilleures techniques disponibles, à un coût économiquement acceptable ». Ces meilleures techniques disponibles sont définies dans l'article 2/ point 11/ de la Directive n°96-61 comme « le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble ».

A l'appui de ce moyen, veuillez vous référer à la Pièce jointe n°2 qui montre qu'une politique « Zéro déchet » est possible et que l'incinération (page 7 et suivante) empêche d'aboutir à l'objectif de réduction des flux de déchets, contrairement à d'autres solutions.

Madame la Ministre de l'Ecologie Nelly Olin a bien mesuré les enjeux de la prévention en matière de déchets, en Conseil des Ministres le 21 septembre 2005 (Pièce jointe n°3) : « L'objectif que je fixe est que dans cinq ans, les quantités d'ordures ménagères orientées vers le stockage ou l'incinération ne représentent pas plus de 250 kg par habitant et par an. D'ici 10 ans, ces quantités ne devront pas être supérieures à 200 kg par habitant et par an ». Cet objectif ne pourra être atteint dans l'Oise en raison de l'exploitation de l'incinérateur de Villers Saint Paul (Pièce jointe n°4).

Concernant le « coût économiquement acceptable », les coûts de construction et d'exploitation de l'incinérateur dépassent le coût économiquement acceptable par les contribuables.

Le coût de cette installation est pharaonique. Compris entre 90 et 100 millions d'euros, cette dépense initiale colossale n'a toujours pas permis de régler d'importants problèmes techniques générant des surcoûts. L'incinérateur est notamment en surproduction de cendres sous chaudières (Pièce jointe n°5).

Soulignons que ces importantes dépenses ne sont jamais dirigées vers la prise en compte des problèmes sanitaires. Rappelons qu'il a ainsi été refusé à l'association Alerte aux déchets et à un collectif de médecins du bassin creillois la réalisation d'une étude épidémiologique dressant un état des lieux sanitaires initial dans le bassin creillois, mais aussi l'installation d'un système de mesures en continu des rejets de dioxines, alors que certaines analyses réalisées sur des œufs sont inquiétantes (Pièce jointe n°6) et (Pièce jointe n°7).

Malgré le refus des dépenses à intérêt sanitaire, le coût général de traitement de la tonne de déchets ménagers incinérée ne cesse d'augmenter (62 euros hors taxe en 2004, 71 euros hors taxe fin 2005) - Pièce jointe n° 5 - .

Le non-respect de cette disposition du code de l'environnement par le Préfet de l'Oise entache d'illégalité l'arrêté du 14 décembre 2001, qui n'étudie pas les meilleures techniques disponibles, avant de déterminer la solution la plus respectueuse de l'environnement à un coût économiquement acceptable.

2.3. Supplément au point 2.5. du mémoire complémentaire : L'arrêté attaqué ne respecte pas l'article L 512-5 du code de l'environnement qui stipule (chap. III. Marge de manœuvre du Préfet -Erreur d'appréciation -) que « Le Préfet ne peut se borner à reprendre les valeurs limites prévues par les arrêtés ministériels mais doit, le cas échéant, les renforcer en tenant compte de la sensibilité de l'environnement (TA Rennes, 10 juin 1999, req. N° 922857, APPSB : Mon. TP 3 déc. 1999, p. 111).

L'analyse que nous avions faite lors de nos précédents écrits sur la sensibilité de l'environnement est aujourd'hui confirmée.

Deux éléments viennent étayer cette thèse :

2.3.1. Les analyses effectuées pour le SMVO à la demande de la préfecture et de l'association Alerte aux déchets ont mis en évidence une augmentation très forte des taux de plomb et de chrome dans les végétaux, évolution qui peut être corrélée à la mise en service de l'incinérateur de Villers-Saint-Paul, étant donné qu'aucune autre installation industrielle nouvelle rejetant ces polluants ne s'est installée dans le bassin creillois.

On observe ainsi une augmentation régulière et spectaculaire des taux de plomb et de chrome dans les végétaux analysés lors des différents prélèvements entre juin 2004 et septembre 2005 (Pièce jointe n°8). Prenons l'exemple du plomb : Agri 0 (côteaux VSP) : multiplication par 7 en 1 an de la teneur en plomb de cassis, tomates et fraises, teneur 3,5 fois supérieure à la référence admise pour la consommation humaine (0,73 mg/kg brut mesuré pour une norme de 0,2 mg/kg brut) ; Agri 1 bis (jardin ouvrier Creil, près du club de tir) : multiplication par 12 de la teneur en plomb des tomates, choux et salades, pour atteindre 2,61 mg/kg brut (norme de 0,1 mg/kg brut pour les tomates, soit un dépassement de 26 fois, norme de 0,3 mg/kg pour les choux et salades, soit un dépassement de plus de 8 fois) ; Agri 2 (Rieux) : multiplication par 13,5 en un an de choux, betteraves et carottes pour atteindre une teneur en plomb de 2,3 mg/kg brut ; Agri + (jardin ouvrier VSP, près de l'incinérateur) : multiplication par 2,5 pour atteindre 1,05 mg/kg brut, malgré l'entreposage d'une nouvelle terre, la précédente étant probablement contaminée par diverses pollutions atmosphériques et du sol (crassier à proximité) ; Agri 3 (champ agricole près de la base aérienne de Creil) : multiplication par 475 ! On passe en un an d'une teneur de 0,03 mg/kg brut dans l'avoine de 2004 à 14,1 mg/kg brut dans le maïs de 2005. Pour nous rassurer, il est précisé que ces produits agricoles sont destinés à nourrir du bétail et que les animaux d'élevage peuvent ingérer des aliments contenant 40 mg /kg brut, contre 0,1 à 0,3 mg/kg brut pour les humains… Agri 4 (Beaurepaire) : multiplication par 10,5 de la teneur en plomb mesurée dans de l'oseille, du trèfle, du pissenlit, de l'herbe et des orties pour atteindre 1,17 mg/kg brut. Même remarque que précédent, ces aliments nourrissant des vaches laitières…

Les augmentations des concentrations de polluants touchent l'ensemble des échantillons analysés. Ces données sont par conséquent significatives.

Avec des multiplications moins spectaculaires, les chiffres concernant le chrome sont à l'avenant.

Les services de l'état supposent :

1/. que le manque de pluie est à l'origine de l'augmentation de la pollution dans les végétaux. Or le relevé des maxi et mini (la ville la plus et la ville la moins arrosée) de précipitations dans l'Oise (source : site Internet de Météo France) pendant le période de croissance des végétaux révèle que le manque de précipitation ne peut être invoqué pour expliquer l'augmentation significative et régulière des taux de plomb dans les produits agricoles. Précipitations dans l'Oise

	Avril	Mai	Juin	Juillet	Total*
2005	42-81	39-89	23-105	32-97	136 - 372
2004	39-78	29-71	15-36	46-91	129 - 276
2003	28-60	40-103	28-91	45-72	142 - 326

2/.Les services de l'Etat supposent que, les végétaux n'ayant pas été lavés, les résultats ne sont pas significatifs.

Or, après vérification, la directive 2001/22/CE fixant les modalités de prélèvement d'échantillons et méthodes d'analyse ne précise par qu'il faut laver les végétaux.

En tout état de cause, aucun des échantillons n'ayant été lavé, l'augmentation des taux de polluants permet une comparaison d'un échantillon à l'autre.

2.3.2. Des analyses d'échantillons d'œuf prélevés dans le bassin creillois ont révélé des taux de dioxines largement supérieurs aux normes pour la consommation humaine (Pièce jointe n°6).

Une partie de la population se nourrit donc de produits contaminés.

Ces nouvelles données confirment la nécessité de procéder dans le bassin creillois à la réalisation d'une enquête épidémiologique, et dans l'attente d'arrêter l'exploitation de l'incinérateur de Villers Saint Paul.

Ces données prouvent une erreur d'appréciation manifeste, et notamment que la sensibilité de l'environnement n'a pas été prise en compte.

2.4 L'incinérateur de Villers Saint Paul est inutile.

Comme la requérante l'a souligné dans ces précédents écrits, il aurait été préférable de prendre le temps de la réflexion avant de se lancer dans la construction précipitée d'un incinérateur. L'actualité dans l'Oise nous montre que, contrairement aux arguments avancés par les promoteurs du projet d'incinérateur à Villers Saint Paul, le territoire du SMVO dispose de capacités d'enfouissement largement supérieures aux besoins. La décharge de Crépy en Valois, n'est plus alimentée depuis que l'incinérateur est en marche. Il y a un trou de deux millions de mètres cubes.(Pièce jointe n° 9) La décharge de Saint Maximin a une capacité de plus de120.000 tonnes par an. La décharge de Villeneuve sur Verberie peut-elle aussi accueillir des déchets en grande quantité. En regard, rappelons que la capacité de traitement de l'incinérateur de Villers Saint Paul est de 172.500 tonnes par an.

En raison de ces très importantes capacités d'enfouissement disponibles dans l'Oise, des projets de détournement d'une partie du gisement de déchets de la région parisienne voient le jour, en contradiction totale avec le principe de proximité inscrit dans la loi, et en contradiction avec le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés (Pièce jointe n°10). Monsieur le Préfet de l'Oise se réfère à juste titre au plan départemental pour limiter l'entrée des déchets d'Ile de France dans l'Oise (Pièce jointe n°11). Tout ce passe comme si la gestion des déchets était programmée par une seule entreprise, en l'occurrence SUEZ et ses filiales, qui gèrent l'incinérateur et les décharges du territoire du SMVO, et qui, dans les années 1990, a fait croire aux élus que la mise en décharge serait interdite en 2002, et que par voie de conséquence l'incinération deviendrait obligatoire. Cette croyance a largement été alimentée par des représentants de Suez et certains élus du SMVO. Pour preuve, les réponses faites par les Maires à Alerte aux déchets (Pièce jointe n°11 page 2 et Pièce jointe n° 12 page 2) à la question de l'entrée des déchets de la région parisienne dans l'Oise. Sur sept réponses, deux nous expliquent que l'incinérateur était la seule alternative car les décharges devenaient illégales en 2002. Ces remarques ont été faites alors que nos questions ne concernaient pas l'incinérateur ! Des maires nous disent implicitement qu'ils ont été trompés par les promoteurs de l'incinération !

Conclusion

Le requérant soutient que les meilleures techniques disponibles consistent à prévenir la production des déchets et à proposer des solutions de traitement présentant une certaine souplesse, c'est-à-dire pouvant s'adapter à une baisse programmée du gisement de déchets non triés, tout en respectant au mieux l'environnement.

Etant donné que les techniques alternatives à l'incinération se développent et s'affirment comme des solutions viables tant sur le plan environnemental, économique que sanitaire, il n'est jamais trop tard pour réaliser cet état des lieux des meilleures techniques disponibles et réexaminer le choix de l'incinération à la lumière des conclusions de cette étude comparative.

Cette étude doit permettre à tous les Maires du SMVO, à leurs conseils municipaux, à la Commission Locale d'Information et de Surveillance, ainsi qu'aux services de l'Etat, de se prononcer, après expertise, en faveur de la solution la plus respectueuse des dispositions des articles 2-11 et 3-a de la Directive du 24 septembre 1996.

S'il est établi que l'incinération est la moins bonne des solutions dans son bilan sanitaire, environnemental et économique, il conviendra de reconvertir l'installation d'incinération, (exemple de propositions dans le complément de février 2004).

Il n'est jamais trop tard pour revoir un projet lorsque celui-ci comporte de graves risques.

Il est encore temps de revenir, à un moindre coût sanitaire, économique et environnemental pour le contribuable, sur le choix technique retenu par le SMVO et validé par le Préfet de l'Oise le 14 décembre 2001, en contradiction avec les dispositions internationales, communautaires, nationales et régionales rappelées dans la présente requête.

En conclusion, et au regard des nombreux vices énoncés précédemment affectant la légalité de l'arrêté du 14 décembre 2001, il apparaît nécessaire de prononcer son annulation.

Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d'office,

plaise au Tribunal Administratif d'Amiens dire la requête de l'association Alerte aux déchets fondée et :

1)prononcer l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2001, et de la déclaration d'utilité publique afférente, 2)demander la réalisation d'une étude épidémiologique et d'une nouvelle enquête publique, après que le SMVO ait effectué une étude comparative sur les meilleures techniques disponibles en matière de traitement des déchets, telles que définies par la directive n°96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996,

L'exposant persiste dans ses précédentes écritures.

Fait à Le

Le Président Pierre Bouillon